- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278‑00 bis ainsi rédigé :
« Art. 278‑00 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 15 % en ce qui concerne :
« Les dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le bioéthanol génère deux fois moins de gaz à effet de serre et permet de réduire de 90% les émissions de particules fines par rapport à l'essence. Sa production est faîte à partir de fermentation de betteraves, la production est faite en France.
Étant notamment moins coûteux, il permet de concilier pouvoir d'achat et écologie. Pour pouvoir rouler avec du super-éthanol, il faut intégrer un boîtier bioéthanol. L'installation coûte entre 700 et 1200 euros, c'est la raison pour laquelle dans les Hauts-de-France la région prend en charge un tiers du coût de l'installation de ces boîtiers avec un plafond de 300 euros TTC.
Cet amendement vise à réduire le taux de la taxe sur la valeur (TVA) ajoutée sur les boîtiers bioéthanol en faisant passer la TVA sur ces boîtiers de 20 à 15%. Cela permettra de faciliter l'installation de ces boitiers et participer à l'effort que peuvent réaliser les collectivités territoriales, c'est une mesure bonne pour le pouvoir d'achat et pour l'environnement.