- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce schéma contribue également à la promotion de l’emploi local et des biens et services produits localement . »
Cet amendement vise à intégrer la préservation de l’emploi local et la promotion des services et des produits fabriqués ou cultivés localement lors de la passation d’une commande publique.
Le principe de liberté d’accès à la commande publique ne permet pas de mettre en place des critères d’attribution fondés sur l’implantation géographique des candidats.
Cependant, ce principe doit être infléchi dans le contexte de crise sans précédent que nous subissons. Il s’agit d’aider les PME locales à accéder à la commande publique afin de renforcer les circuits économiques courts, les produits locaux et l’emploi local.