- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le III de l’article L. 174‑1 du code de construction et de l’habitation , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Une proportion maximale d’économie d’énergie finale réalisée via le changement du système de chauffage ou de climatisation. »
Le décret dit “décret tertiaire” dispose que des actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire doivent être mise en oeuvre pour parvenir à une réduction de leur consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.
Or, les objectifs de réduction d’énergie étant exprimés en énergie finale, le décret encourage mathématiquement les maîtres d’ouvrage et les décideurs à se détourner des réseaux de chaleur vertueux qui sont pourtant alimentés majoritairement par des énergies renouvelables et de récupération et soutenus par le gouvernement et l’ADEME.
L’amendement n°4724 adopté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi climat et résilience, qui précise que les actions de réduction de la consommation d’énergie “ne peuvent conduire ni à une augmentation du recours aux énergies non renouvelables, ni à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre” ne corrige qu’en partie ce biais.
En effet, avec l’écriture proposée, les pompes à chaleur ayant de mauvais coefficients de performance énergétique et un impact carbone négatif lors de la pointe hivernale pourraient passer au travers de cette mesure. Il convient aussi d'y inclure les systèmes de climatisation pour prendre notamment en considération la spécificité de ce type d'équipements généralisés dans les territoires ultramarins en raison de leur environnement climatique.
C’est pourquoi, cet amendement propose de compléter le dispositif adopté en commission spéciale en plafonnant la part d’économie d’énergie réalisée par le changement de l’installation de chauffage. Cela permettrait ainsi de s’assurer que des actions seront également réalisées par le maître d’ouvrage sur l’enveloppe du bâtiment pour réduire la consommation de chaleur ainsi que sur les autres usages (éclairage, ventilation, usages numériques et process...).