- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en privilégiant »
les mots :
« grâce à ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« place »
insérer les mots :
« d’un dispositif européen ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Ce rapport étudie les dispositions susceptibles d’être mises en place par un dispositif européen. »
Une nouvelle contribution renforcée pour le secteur aérien ne peut être mise en place qu’au niveau européen. En effet, en l’absence d’harmonisation fiscale européenne, nos structures aéroportuaires seraient fortement pénalisées par rapport à leurs voisins européens vers lesquels les trafics de moyen et long-courrier se redirigeraient compte tenu du coût plus élevé d’un passage dans les hubs français. De plus, seule la compétitivité de notre pavillon nationale serait affectée face à ses concurrents européens.
Adoptée uniquement par notre pays, l’augmentation de la taxe de solidarité ou d’une éco-contribution n’aurait qu’un très faible impact sur la réduction mondiale des émissions de gaz à effet de serre puisque le trafic serait détourné vers les pays voisins et vers des compagnies dont le bilan carbone pourrait être potentiellement supérieur à celui notamment d’Air France.
Seule l’adoption d’une disposition au niveau de l’Union européenne est de nature à atténuer ces effets négatifs sur les acteurs français.