- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Le II de l’article L. 141‑5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’avancement des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie et de leurs coûts financiers fait l’objet d’une évaluation tous les trente mois. »
Élément fondateur de la transition énergétique, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) constitue un document unique en matière de stratégie énergétique pour les territoires des zones non interconnectées (ZNI) dont font notamment partie les territoires ultramarins. Elle précise les objectifs de politique énergétique, identifie les enjeux et les risques dans ce domaine, et oriente les travaux des acteurs publics.
Pour les ZNI, la PPE est élaborée conjointement par le Président du Conseil Régional et par le Préfet, représentant de l’État dans la région.
La PPE couvre deux périodes successives de cinq ans qui permettent de piloter le système énergétique de ces territoires en tenant compte de l’évolution des techniques, du contexte économique, des enjeux sociaux et environnementaux locaux. La PPE contient aussi des outils de pilotage financier.
Cet amendement vise à instituer une évaluation de l'état d'avancement des objectifs et des coûts financiers de la PPE à mi-parcours, soit tous les trente mois.