- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
L’article L. 581‑43 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « maximal de six » sont remplacés par les mots : « de deux » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
• Cet amendement a vocation à fixer à deux ans le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité et qui ne seraient pas conformes à ses prescriptions; Cette harmonisation permettrait de synchroniser :
o la durée du mandat municipal (5 ans) ;
o l’élaboration d'un règlement en début de mandat (ce qui prend en général 10/12 mois) ;
o la possibilité pour les élus locaux qui y ont travaillé d'en voir l'application générale à tous les dispositifs publicitaires anciens et nouveaux durant ce même mandat. Actuellement, il leur faut attendre le début d’un éventuel deuxième mandat.