Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 avril 2021)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« À l’issue de cette période, l’ancien explorateur ou exploitant a la charge de mettre à la disposition de l’État tout élément qu’il lui serait nécessaire pour l’accomplissement de sa mission de prévention, de remédiation et de surveillance des anciennes concessions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'exploitant ou l’explorateur doit toujours collaborer avec l'Etat, autant que faire se peut, pour l'aider dans sa mission.
L'exploitant doit ainsi fournir à l'Etat tout document ou information lui permettant de mieux connaître les mines, notamment leur emplacement, état et grandeur.