- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code minier
L’article L. 611‑8 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑8. – Nul ne peut obtenir, dans une même collectivité relevant du présent titre, plus de quatre autorisations d’exploitation simultanément. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer dans la réforme du code minier ouverte par le projet de loi, l’article 1er bis B de la Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement de Jean-Paul Chanteguet dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture.
Cette disposition renforce la limitation du nombre d’autorisations d’exploitation pouvant être détenues simultanément dans les Outre-mer à quatre au total contre trois par période de quatre ans dans la législation actuelle. Au regard de la durée d’exploitation de certains sites, le nombre d’autorisations simultanée peut être sensiblement supérieure.