- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces appels d’offre sont établis à l’échelle de chaque région, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et du département de Mayotte. » »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences des dispositions de l’article 22 qui renforcent la programmation régionale des objectifs de développement des énergies renouvelables sur la passation des appels d’offre.
Nous proposons ainsi que les appels d’offre soient ouverts à l’échelle de chaque région ou collectivité territoriale à statut particulier considérée afin que ceux-ci soient adaptés au plus près de la réalité et des capacités de chaque territoire.
Ce renforcement de la coopération entre État et régions est essentiel afin d’anticiper les difficultés qui peuvent être induites par une mauvaise planification et évaluation des appels d’offre, comme ce fut parfois le cas pour l’éolien dans la région Hauts-de-France. Cette coopération est de nature à favoriser un développement harmonieux des énergies renouvelables.