- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. –Le premier alinéa de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi rédigée : « L’autorité administrative associe le président de chaque région, des collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane ainsi que du département de Mayotte, à la définition des modalités de l’appel d’offres. » ;
« 2° À la dernière phrase, après le mot : « et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ». »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences des dispositions de l’article 22 qui renforcent la programmation régionale des objectifs de développement des énergies renouvelables sur la passation des appels d’offre.
Nous proposons ainsi que le président de chaque région soit associée par l’autorité administrative à la définition des modalités de l’appel d’offres comme c’est le cas aujourd’hui pour certaines collectivités d’outre-mer.
Ce renforcement de la coopération entre État et régions est essentiel afin d’anticiper les difficultés qui peuvent être induites par une mauvaise planification et évaluation des appels d’offre, comme ce fut parfois le cas pour l’éolien dans la région Hauts-de-France. Cette coopération est de nature à favoriser un développement harmonieux des énergies renouvelables.