- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Il est institué un indicateur du suivi des évolutions sur l'emploi des terres artificialisées, chargé de calculer le solde de la création d'emploi par hectare de terre artificialisé.
L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé d'élaborer l'indicateur et d'en mesurer ses évolutions dans un délai de 2 ans suivant l’adoption de la présente loi.
Un arrêté du ministre chargé des finances définit les modalités d'application du présent article.
Cet amendement propose de confier à l’Institut national de la statistique et des études économiques la mission d’élaborer un indicateur du solde des emplois créés et détruits par hectare de terres artificialisées.
Les données concernant l’impact de l'artificialisation sont un enjeu majeur. Aujourd'hui, elles apparaissent insuffisantes concernant l'impact de l'artificialisation des sols sur notre vie économique.
La création d'emploi suscitée par les activités sources d'artificialisation des sols doit-être mise en perspective avec les emplois détruits par ces mêmes activités. Le solde de création d'emploi est une donnée centrale que nous devons pouvoir mesurer de manière précise et objective.
L'Insee apparaît donc comme l'acteur pertinent pour élaborer et mesurer ce nouvel indicateur.