Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – À l’issue des expérimentations, les règlements locaux de publicité prennent en compte la méthodologie prévue à l’article premier de la présente loi. »

Exposé sommaire

Le site internet du ministère de la transition écologique rappelle que « les prescriptions relatives aux publicités, enseignes et préenseignes sont codifiées aux articles L581‑1 et suivants ainsi qu’aux articles R581‑1 et suivants du code de l’environnement. Ces règles visent les dispositifs en tant que support, et non le contenu des messages diffusés ». Ainsi, il n’existe pas de possibilité pour la collectivité d’intervenir sur le contenu du message publicitaire. En harmonie avec la volonté d’informer au mieux le consommateur sur le bilan environnemental des biens et services qu’il souhaite consommer, le contenu des messages publicitaires pourrait respecter la méthodologie prévue à l’article 1er. Ainsi, un produit mal noté ne devrait pas pouvoir être valorisé sous forme de publicité sur les espaces gérés par le règlement local de publicité des mairies.