- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l'alinéa 2 par les mots:
« , ainsi que les conditions permettant de porter au niveau européen un débat sur l’harmonisation des législations des différents États membres, afin d’atteindre les mêmes objectifs de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote en 2030. »
Amendement de repli.
Le débat sur les engrais azotés ne peut être mené qu'au niveau national. Afin d'enclencher une réelle transition sans pénaliser ses agriculteurs, la France se doit de s'assurer que l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne partagent les mêmes objectifs sur la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote. Si ces objectifs ne sont pas actés au niveau européen, les agriculteurs français se retrouveront en difficulté, avec des distorsions de concurrence avec leurs homologues européens.
Cet amendement vise à permettre que le débat des engrais azotés minéraux soit porté au niveau européen.