Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Un décret précise le pourcentage minimal de prise en compte des caractéristiques environnementales dans la note technique de l’offre. » ; ». 

Exposé sommaire

L’étude d’impact concernant cet article précise : « Le Plan national d’action pour les achats publics durables pour la période 2014- 2020 avaient notamment fixé un objectif ambitieux de 30 % des marchés publics intégrant une clause environnementale. Or, en 2018, selon le recensement opéré par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), seulement 18,6 % des marchés publics recensés (exprimés en montant) et 13,6 % (en nombre) contiennent une clause environnementale. Si ces chiffres recensés au niveau national ne sont pas élevés, malgré une croissance régulière sur une dizaine d’années, 2/3 des acheteurs qui ont participé au recensement déclarent avoir déjà intégré des clauses environnementales dans un marché ». Si la stratégie d’atteindre 30 % des marchés publics ayant une clause environnementale est louable, elle peut aussi s’entendre par une part minimale dans chaque marché public. Cet effort permettra sans doute d’atteindre collectivement ces 30 %, en sensibilisant et intégrant ainsi chaque acheteur public. C’est la proposition portée par cet amendement.