- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Un décret précise le pourcentage minimal de prise en compte des caractéristiques environnementales dans la note technique de l’offre. » ; ».
L’étude d’impact concernant cet article précise : « Le Plan national d’action pour les achats publics durables pour la période 2014- 2020 avaient notamment fixé un objectif ambitieux de 30 % des marchés publics intégrant une clause environnementale. Or, en 2018, selon le recensement opéré par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), seulement 18,6 % des marchés publics recensés (exprimés en montant) et 13,6 % (en nombre) contiennent une clause environnementale. Si ces chiffres recensés au niveau national ne sont pas élevés, malgré une croissance régulière sur une dizaine d’années, 2/3 des acheteurs qui ont participé au recensement déclarent avoir déjà intégré des clauses environnementales dans un marché ». Si la stratégie d’atteindre 30 % des marchés publics ayant une clause environnementale est louable, elle peut aussi s’entendre par une part minimale dans chaque marché public. Cet effort permettra sans doute d’atteindre collectivement ces 30 %, en sensibilisant et intégrant ainsi chaque acheteur public. C’est la proposition portée par cet amendement.