- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« , ces ordonnances étant rédigées après consultation des conseils régionaux et départementaux concernés ».
La refonte du code minier en Outre-mer apportera des modifications à l’exploitation et gestion des ressources du sous-sol. Les schémas régionaux des carrières sont en cours d’actualisation dans certains de ces territoires. Il semble donc nécessaire d’associer les grandes collectivités locales à ce travail de rédaction concernant les ressources minières de territoires contraints et fragiles. Cette co-construction permettra aussi de prendre en compte les interrogations citoyennes légitimes face à ces activités. Cet amendement de repli vise à garantir a minima les concertations avec les départements et les régions concernés.