Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 10 avril 2021)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’application de ces dispositions dans les outre-mer. »
Exposé sommaire
Au regard des difficultés de la production électrique dans les zones non-interconnectées et de l’approvisionnement en carburants alternatifs, il convient de d’établir un état des lieux et des pistes permettant l’application de ces dispositions dans les Outre-mer.