- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 151‑27 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il impose dans les îlots situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, une densité minimale de construction. ».
2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑6 est complétée par les mots : « ainsi que la densité minimale de construction imposée ».
Le recyclage foncier, la densification et le renouvellement urbain sont la clé pour réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, le foncier en zone urbaine est relativement sous-utilisé, et les possibilités offertes par les documents d’urbanisme ne sont pas toujours pleinement exploitées.
L’imposition d’une densité minimale est d’ores et déjà possible dans les SCOT et PLU. Cette mesure doit être élargie au-delà des grandes opérations d’urbanisme (GOU) qui ne portent que sur un faible nombre de territoires (seulement 12 PPA – Projet Partenarial d’Aménagement – signés, et une quinzaine en préparation). De plus, la réduction de densité des projets de construction est une pratique courante de la part des autorités locales.
Il est par conséquent nécessaire, non seulement que les règlements des PLU imposent désormais une densité minimale de construction dans certains secteurs, mais aussi les règlements des ZAC, en intégrant également cette obligation dans les cahiers des charges lors des cessions ou concessions d’usage de terrains à l’intérieur des ZAC.
Cet amendement a été travaillé avec l’USH.