Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 avril 2021)
À compter du 1er janvier 2023, tous les imprimés papiers ou cartons à visée commerciale non adressés doivent être réalisés sur du papier provenant d’une gestion durable des forêts. Un décret précise la liste des certifications éligibles à cette labellisation gestion durable de nos forêts.
Exposé sommaire
C'est avec le souci de généraliser un developpement plus durable que cet amendement propose de rendre obligatoire l'impression d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés par le secteur de la distribution, sur du papier provenant d'une gestion durable des forêts à compter du 1er janvier 2023.