- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À compter du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi, les imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés sont réalisés sur un support biodégradable provenant d’un programme de gestion durable des forêts. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Le fait de contrevenir aux dispositions du précédent alinéa, est passible d’un peine d’amende d’amende maximale de un euro par imprimé produit.
Cet amendement propose d'introduire l'obligation de réaliser les imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés sur des supports biodégradables provenant d'un programme de gestion durable des forêts.
En cas de non-respect de cette obligation, l'imprimeur encoure une peine de un euro d'amende par imprimé ne respectant pas l'obligation de provenir d'un programme de gestion durable des forêts.