Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
(jeudi 15 avril 2021)
La section 4 du chapitre III du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 153‑27, le mot « Neuf » est remplacé par le mot « Six » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 153‑28, les mots « la durée de neuf ans mentionnée à l’article L. 153‑27 est ramenée à six ans et » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement réduit le délai entre deux bilans du PLU pour les ramener à six ans comme celui du SCoT ou du PLH, et en cohérence avec la durée d’une législature.