- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« durablement »,
les mots :
« de manière irréversible ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le Syndicat des énergies renouvelables vise à préciser la définition de l’artificialisation afin de ne pas faire obstacle au déploiement d’installations de production d’énergie renouvelable.
Celles-ci peuvent se développer en préservant voire en améliorant la biodiversité locale et avec une imperméabilisation des sols négligeable à l’échelle des parcelles et surtout en garantissant une réversibilité de l’usage du sol.
Ainsi pour l’énergie éolienne par exemple, l’arrêté du 22 juin 2020 portant de nouvelles prescriptions pour l’éolien prévoit l’excavation intégrale des fondations des éoliennes en fin d’exploitation. Pour l’énergie photovoltaïque, les panneaux photovoltaïques répondent à la directive DEEE qui impose pour les entreprises d’organiser la collecte et le traitement des équipements usagés.
Lors des débats en Commission, les députés du groupe Socialistes et apparentés arguaient qu'en matière d'impact des énergies renouvelables sur l'artificialisation des sols, la doctrine de l'Etat n'est pas établie. Nous demandions notamment s'il s’agit-il d’installations irréversibles ou non ? Si le dialogue entre parties prenantes privées est une bonne chose, il serait bon que l’État énonce une doctrine en la matière, susceptible d’être déclinée dans les territoires. À défaut, les risques de dégradation du potentiel de nos sols en matière de production alimentaire et de biodiversité sont élevés. Il est possible de donner une juste place aux installations éoliennes et photovoltaïques.
Le gouvernement a alors répondu qu'il s'engageait à préciser la notion d'atteinte durable aux fonctions des sols et que le débat était ouvert. Cet amendement a pour objet de poursuivre ce débat.