- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une extension ».
Cet amendement vise à supprimer les extensions des surfaces commerciales.
Les réformes de l’urbanisme commercial se sont en effet multipliées ces dernières années : application de nouveaux critères environnementaux pour les CDAC (loi Pinel), diminution forte des surfaces de parking (loi Alur) et imposition de prévoir des bornes de recharges pour véhicules électriques toutes les 20 places à partir de 2025 (loi LOM), extension des autorisations de CDAC aux drives (loi Pinel), obligation de végétaliser ou mobiliser pour des systèmes de production d’électricité les toitures et nouvelles restrictions pour les parkings imperméabilisés (loi Biodiversité), obligation de contreparties en cas d’utilisation des terres agricoles (loi d’avenir pour l’agriculture), obligation de prévoir des parkings à vélo et des branchements pour véhicules électriques (loi pour la transition écologique)…
Toutes ces mesures renchérissent les coûts des opérations.
L’ambition de cette loi est de limiter l’artificialisation nette des sols. Or, permettre aux grandes surfaces de s’étendre évite justement de contrevenir à cet objectif.