Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 avril 2021)
Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante:
« Ce transfert intervient six mois après la date de publication de la présente loi ou après le transfert de la compétence de réalisation du plan local d’urbanisme et du règlement local de publicité»
Exposé sommaire
Il est impératif de bien organiser l’échéance du transfert des pouvoirs de police en la dissociant de la procédure de droit commun en vigueur qui intervient dans les six mois de la réinstallation de l’exécutif intercommunal, soit un délai déjà dépassé pour les mandats 2020-2026.