- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« À titre expérimental et pendant une durée de trois ans »
les mots :
« À l’initiative d’une collectivité ou d’un groupement compétent en matière de collecte des déchets ménagers ».
II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est interdite »
les mots :
« peut être interdite pour une phase expérimentale de trois ans. ».
III. - En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »
insérer le mot :
« volontaires ».
IV. -En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Les collectivités et leurs groupements volontaires signifient leur engagement dans l’expérimentation au représentant de l’État dans le département. »
Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF.
L’expérimentation proposée par l’article de loi doit être ouverte à toutes les collectivités compétentes volontaires. Elle devrait même devenir une faculté donnée aux collectivités, à tout moment, au titre de leurs responsabilités locales et de leurs pouvoirs réglementaires.
Il est proposé de préserver la durée de trois ans pour évaluer l’efficacité de la mesure mais en permettant à chaque autorité organisatrice en charge de la collecte des déchets (et du programme local de prévention) d’expérimenter cette possibilité dans son territoire. Il n’y a pas lieu de prévoir une sélection nationale et centralisée des territoires d’expérimentation avec une liste fixée par décret.
Tel est l’objet du présent amendement.