- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. - Préalablement à l’entrée en application des dispositions du présent article sur le territoire de la Collectivité de Corse, et afin de prévenir toute hausse des prix sur les biens et services concernés, une étude d’impact et de faisabilité est conduite pour évaluer les adaptations nécessaires à la mise en œuvre de l’affichage mentionné au I. »
Cet amendement vise à mettre en place une étude d’impact et de faisabilité pour la mise en œuvre de cet article sur le territoire de la Collectivité de Corse, afin de s’assurer que la mise en place du bilan carbone sur certains biens et services dans l’île ne génère pas de hausse de prix.
Cet amendement reprend, à ce titre, l’esprit d’une des propositions des 150 citoyens de la Convention citoyenne pour le climat à propos de l’Outre-mer. A ce sujet, la Convention citoyenne reconnaissait que « Conscients de la nécessité de mettre en place cette proposition, elle s’avère néanmoins complexe à mettre en œuvre dans les Outre-mer car elle pourrait avoir un impact négatif sur les prix.
Dans l’objectif de respecter la justice sociale, une étude d’impact et de faisabilité dans les territoires ultra-marins est nécessaire avant la mise en œuvre de cette proposition. ».
Un récent avis public de l’Autorité de la Concurrence, en date du 17 novembre 2020, démontre que pour un certain nombre de matières, en particulier dans l’alimentaire, en raison notamment des contraintes liées à l’insularité, les prix sont plus élevés en Corse que sur le continent. Ce constat est d’autant plus préoccupant que la Corse est l’une des régions de France où le revenu médian par habitant est le plus faible : il était de 1 669 euros par mois en 2017, soit un niveau inférieur de près de 5,1 % à la moyenne nationale (1 759 euros par mois).
En ce sens, étudier l’impact du dispositif proposé par l’article 1er du présent projet de loi apparaît tout à fait pertinent pour la Corse avant l’entrée en vigueur des dispositions en cause. Tel est l’objet du présent amendement.