- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 5, après les deux occurrences du mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au vu des actions de limitation des consommations foncières, des opérations de requalification des friches et terrains urbanisés ainsi que des mesures de renaturation conduites au sein de son ressort territorial. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après les trois occurrences du mot :
« public »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF.
La lutte contre l’artificialisation des sols passe par de nombreux leviers qui ne se limitent pas à la seule réduction des ouvertures à l’urbanisation. Elle suppose également d’agir sur l’existant en requalifiant les terrains déjà artificialisés, en optimisant les modes d’occupation et en renaturant certaines parcelles.
Il est également nécessaire de préciser que les structures intercommunales visées par le texte sont bien les intercommunalités à fiscalité propre.
Tel est l’objet du présent amendement.