Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 avril 2021)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et leurs associations représentatives au niveau national ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF.
Les stratégies nationales reposant sur une mise en œuvre par les collectivités doit faire l’objet d’une co-construction avec leurs associations représentatives au niveau national. Cette logique de co-construction fait partie des engagements pris en vue du projet de loi 4D et doit traduire la nouvelle relation de confiance annoncée entre pouvoirs publics nationaux et pouvoirs publics locaux.