Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 12 avril 2021)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , en cohérence avec les orientations des plans climat-air-énergie territoriaux tels que définis à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement et des programmes locaux de l’habitat tels que définis à l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation lorsqu’ils existent ».
Exposé sommaire
Le service public de la performance énergétique a vocation à s’articuler avec les stratégies politiques locales et les documents réglementaires en vigueur comme les PLH et les plans climat air énergie territoriaux (PCAET). Cette cohérence est nécessaire et doit être organisée par les intercommunalités en charge de ces documents.
Tel est l’objet du présent amendement.