- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Il présente également les écarts entre les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, les objectifs annualisés du programme local de l’habitat prévu aux articles L. 302‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et les logements effectivement construits dans l’exercice écoulé ».
L’article 50 impose la production, à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité, d’un rapport annuel sur le rythme de l’artificialisation et la satisfaction des objectifs prévus par les SCOT et le PLUi.
Ce rapport et l’avis rendu à l’issue de ce débat doivent être publiés et transmis au préfet.
Si cette production paraît intéressante pour garantir la satisfaction des objectifs de sobriété foncière, la lutte contre l’artificialisation ne peut constituer l’alpha et l’oméga d’une politique urbaine et de développement territorial, au détriment de la satisfaction des besoins en logement.
Or, les objectifs de production de logements prévus par les Programmes Locaux de l’Habitat sont très rarement traduits dans les PLU, notamment au regard de l’offre foncière disponible ou des ouvertures à l’urbanisation prévues.
Il convient dès lors, comme le préconise l’article 7 de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessible aux Français, d’améliorer l’articulation entre les PLU et les PLH et au-delà, entre la lutte contre l’artificialisation des sols et les besoins en logements neufs.
A défaut, l’offre de logements neufs et abordables serait sacrifiée sur l’autel de la lutte contre l’artificialisation des sols, dans le contexte actuel d’effondrement de la construction, où le rythme annuel de délivrance des permis de construire est passé de 500 000 en 2017 à 380 000 en 2020.
Ainsi, il est proposé que le rapport annuel sur l’artificialisation des sols intègre une analyse sur l’atteinte des objectifs en matière de construction de logements contenus dans les PLH ;
Tel est l’objet du présent amendement.