- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« La liste des catégories de biens et services pouvant faire l'objet de l'affichage d'une information relative au respect de critères sociaux est établie en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, dont des représentants des secteurs économiques potentiellement concernés, des représentants d'associations et des parlementaires. Cette liste de catégories de biens et services est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique. »
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés propose que la liste des catégories de biens et services potentiellement concernées par l'affichage social soit établie dans le cadre d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes (entreprises, associations, parlementaires...) et que cette liste soit rendue publique et transmise au Parlement.
En effet, avant le début des nouvelles expérimentations prévues au présent article, il convient de permettre au Parlement et aux citoyens de vérifier que l'affichage social sera mis en œuvre selon des critères pertinents et concernera des secteurs pour lesquels un tel affichage sera réellement utile.
Rappelons que principe de création d'un dispositif d'affichage à la fois environnemental et social avait été acté par l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite AGEC), à travers l'adoption d'un amendement porté par notre groupe. La commission mixte paritaire avait par la suite considérablement revu la rédaction de l'article 15 de ce texte, notamment en rendant facultatif le volet social du dispositif d'affichage. L'intention de l'Assemblée nationale était pourtant claire : le volet social ne peut être dissocié du volet environnemental puisque le combat pour les droits humains est indissociable de celui pour la préservation de notre planète.
C'est pourquoi la liste des catégories de biens et services concernés par un tel affichage devra faire l'objet d'une concertation la plus large plus possible (et non se limiter aux seuls acteurs économiques), ainsi que d'une publication officielle par le Gouvernement et d'une transmission au Parlement.
Cet amendement s'inscrit dans le cadre de notre objectif « + de justice - de carbone ».