- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. »
Les fonctions du sol sont extrêmement variées et un changement d’usage peut affecter très facilement une partie des fonctions, comme le stockage de carbone. Or il y a un risque de voir s’opposer différentes fonctions du sol, comme la production alimentaire et le stockage de carbone, dans le cadre du défrichement par exemple.
Or, il serait contre-productif d’établir une hiérarchie des fonctions du sol, en particulier entre les usages naturels, agricoles et forestiers, tant que les terres ne sont pas imperméabilisées, notamment du fait de l’édification de constructions.
Il serait en effet illogique de considérer les changements d’usage comme de l’artificialisation, au risque de perdre totalement de vue l’objectif premier de la mesure : lutter contre la destruction des terres par leur urbanisation et imperméabilisation.
Il est proposé d’ajouter à la définition existante que « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées ». Cela éviterait tout ambiguïté en sortant les surfaces de pleines terres de la définition, et ce, quelque soit leur usage.