- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »
Cet amendement vise à soumettre les entrepôts de e-commerce aux dispositions de l’article 52.
Alors qu’un récent rapport de France Stratégie alerte sur le fait que l’installation d’entrepôts de e-commerce « peut avoir un impact local significatif » sur l’artificialisation des sols et que leur impact sur l’emploi dans les commerces physique de détail est désormais connu de tous (selon l’INSEE l’e-commerce a détruit 81 000 emplois dans le commerce non alimentaire en solde net en France en moins dix ans), leur exclusion des dispositions de cet article ne paraît justifié. Plutôt que d’accorder un nouveau passe-droit au e-commerce, et accentuer ainsi les distorsions de concurrence avec le commerce physique, il convient en effet de restaurer une forme d’égalité de traitement. La dématérialisation du e-commerce lui a permis d’échapper aux règles d’implantation du code de commerce. Or, l’e-commerce est bien une activité commerciale, qui représente aujourd’hui plus de 20 % de certains marchés (électronique, textile, produits culturels…). A ce titre, les établissements d’e-commerce doivent être soumis au même régime d’autorisations que les commerces « classiques ».
Cet amendement répond à une problématique soulevée notamment par le Réseau Action Climat et Les Amis de la Terre.