Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« si »
insérer les mots :
« le projet est d’une surface inférieure à 4 000 mètres carrés et que ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à abaisser le seuil de surface à partir duquel des dérogations à l’interdiction d’autorisation d’exploitation commerciale sont possibles, de 10 000 m2 à 4 000 m2.
En effet, le seuil de 10 000 m2 ouvre une possibilité de déroger au moratoire trop importante, 80 % des surfaces commerciales se situant en dessous de ce seuil. Il convient donc de durcir considérablement les possibilités de dérogation afin que la mesure prévue à l’article 52 produise les effets escomptés en termes de lutte contre l’artificialisation des sols.