- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « protégée , sont insérés les mots : « ou tout autre produit bénéficiant d’un signe officiel de la qualité et de l’origine ».
Cet amendement du Groupe et apparentés vise à mieux articuler les autorisations d’urbanisme des PLUi et des SCoT à ceux la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en étendant la procédure d’avis conforme prévue pour les AOP, aux IGP et autres SIQO.
En effet, les CDPENAF sont amenées à émettre une grande majorité d’avis simples lors de l’élaboration des documents de planification de l’espace. Elles sont consultées lors de l’élaboration du SCoT et, en absence de celui-ci, lors de l’élaboration d’un PLU(i) ou d’une carte intercommunale. Elles peuvent également être consultées sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme (sauf en cas d’existence d’un SCoT approuvé après adoption de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui tient compte des mêmes objectifs de préservation).
Toutefois la protection résulte d’un avis conforme de la CDPENAF lorsque le projet ou l’élaboration du document de planification a pour conséquence la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation.
Au nom de l’intérêt général, il revient à l’État de fixer un cap normatif clair visant l’arrêt de la dégradation des terres et aux territoires d’être le creuset des solutions permettant l’application de cet impératif. La démocratie foncière suppose des instruments de mesures communs et modernes pour éclairer le débat citoyen. Les nombreuses règles d’urbanisme doivent être rendues cohérentes et prescriptives.
Cet amendement est issu d’une des propositions de Dominique Potier dans le rapport d’information sur le foncier agricole de décembre 2018.