Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , en précisant la surface agricole utile de son territoire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre compte de l’évolution de la surface agricole utile au regard de l’objectif de lutte contre l’artificialisation dans le rapport remis annuellement ou biannuellement par le maire et ou président d’EPCI.
L’augmentation tendancielle de l’artificialisation des sols est due, aux deux tiers, au recul des terres agricoles (qui représentent 51% du territoire). Cette pression foncière sur les terres agricoles mérite d’être mises en lumière par les acteurs locaux en dressant une évolution, à partir des données disponibles, de la SAU sur leur territoire.