- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un moratoire sur la délivrance des autorisations d’urbanisme ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique est en vigueur sur l’ensemble du territoire de la République française. Ce moratoire est d’application y compris aux dossiers en cours d’instruction. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de suspendre par un moratoire l’exploitation de nouveaux entrepôts de e-commerce de plus de 3000m2.
L’article 52 pose un principe d’interdiction d’exploitation de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols. Toutefois les dérogations et les nombreuses exceptions énumérées neutralisent largement l’effet de cette mesure. Par ailleurs, les entrepôts de e-commerce, parce qu’ils sont considérés comme des entrepôts logistiques et donc non soumis à autorisation commerciale, ne sont pas concernés. L’article 52 bis passe lui aussi à côté du sujet, en créant simplement un nouveau document de planification de l’implantation des entrepôts logistiques.
Aujourd’hui, les plateformes logistiques dédiées au commerce en ligne mettent à mal nos commerces de proximité : selon les estimations, un entrepôt de e-commerce détruit au moins deux fois plus d’emplois dans le commerce de détail qu’il n’en créé dans la logistique. La question ne couvre donc pas seulement le sujet de l’artificialisation : elle met en jeu notre modèle économique français.
La transition écologique est autant affaire de préservation des écosystèmes que d’équité sociale. Tant que la réglementation continue à permettre aux géants du e-commerce de passer outre l’avis de l’État et des collectivités pour s’implanter dans les territoires, il est nécessaire de stopper toute nouvelle exploitation d’entrepôt logistique par un moratoire. C’est l’objet de cet amendement.