Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 10 avril 2021)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« adopte »,
les mots :
« peut adopter ».
Exposé sommaire
La rédaction initiale de cet alinéa apparaît comme étant contraire au principe constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales. La rédaction proposée est donc volontairement moins prescriptive, pour éviter une censure de la disposition par le conseil constitutionnel.