- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de réparation de bicyclettes, y compris à assistance électrique. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du même code.
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise, dans la continuité de l'article 13 prévoyant de faciliter la réparation de vélos, à appliquer une « TVA circulaire » (une TVA réduite à 5,5 %) aux services de réparation de bicyclettes, y compris à assistance électrique.
Dans le cadre des débats sur la loi de finances pour 2021, alors que l’Assemblée nationale avait adopté un amendement de réduction de la TVA pour les services de réparation de vélos, le Gouvernement avait obtenu un nouveau vote supprimant cette disposition du texte.
Il convient donc, à travers cet amendement, de proposer une nouvelle fois cette mesure qui fait l'objet d'un large consensus au sein de notre assemblée.
Pour les entreprises, cette réduction du taux de TVA permettrait de booster l’offre et de créer de l’emploi pour répondre à la nouvelle demande en la matière.
Pour les clients, cette mesure pourrait conduire à une réduction des prix ou, a minima, à améliorer le service rendu (grâce aux nouvelles marges de manœuvre financières dont disposeraient les services de réparation). Dans tous les cas, cette mesure permettrait de favoriser l'utilisation du vélo.
Cet amendement contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.