- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elles prévoient des modalités spécifiques adaptées aux entreprises employant moins de 21 salariés ainsi qu’aux entreprises inscrites au répertoire des métiers. »
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« sauf lorsque ces biens et services sont produits par des entreprises employant moins de 21 salariés ou par des entreprises inscrites au répertoire des métiers. ».
L’article 1er vise à améliorer l’information du consommateur sur l’empreinte carbone des produits.
Il introduit la nécessité d’un affichage environnemental clair sur l’impact carbone ainsi que la possibilité de rendre obligatoire cet affichage selon les catégories de biens ou services déterminés après expérimentation.
Le présent amendement a un double objectif :
- proposer que les expérimentations qui seront conduites prévoient des modalités spécifiques pour les entreprises employant moins de 21 salariés ainsi que pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers. De fait, ces entreprises ne sont pas en capacité de supporter le coût d’un tel affichage, ni de le mettre en œuvre, compte tenu des caractéristiques de leur production – petites séries, fabrications non standardisées, pièces uniques, changement quotidien de recette… -. Ces caractéristiques impliqueraient un affichage renouvelé plus fréquemment et un coût unitaire plus élevé sans économies d’échelles. L’affichage pose aussi des questions en termes d’emplacement disponible ou de mise à disposition d’une information dématérialisée.
Ces entreprises ne disposent pas des ressources humaines, techniques et financières requises, alors même que leur production de biens ou services a un faible impact environnemental ;
- proposer que le décret mentionné au III de l’article exclue du champ de l’affichage obligatoire les entreprises employant moins de 21 salariés et les entreprises inscrites au répertoire des métiers.