- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet d’orienter la commande publique vers des produits intégrés dans des filières de réemploi des emballages.
Aujourd’hui, pour la plupart des filières industrielles, les solutions techniques et matérielles permettant le réemploi des emballages existent. La consigne pour réemploi du verre n’étant pour le moment pratiquée qu’en Alsace, il apparaît toutefois qu’un changement du modèle français de traitement des déchets d’emballages – du recyclage vers la consigne – nécessitera d’importants investissements et une politique de soutien volontariste de la part des pouvoirs publics.
L’article 72 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) prévoit qu’une partie du montant des éco-contributions concernant les emballages soient fléchée vers le développement des solutions de réemploi. Le présent amendement renforce cette politique d’incitation, en faisant de la commande publique un levier de promotion de ces filières.
Cet amendement contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.