Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 avril 2021)
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conduite »,
insérer les mots suivants :
« qui relèvent du régime juridique des contrats publics d’engagements volontaires pour l’environnement »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de soumettre les codes de bonne conduite au régime juridique des contrats publics d’engagements volontaires, créé au sein du code de l’environnement.