- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° C À la fin du premier alinéa de l’article L. 2112‑2, les mots : « , qui doivent être liées à son objet » sont supprimés ; ».
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à faire évoluer le code de la commande publique vers une meilleure prise en considération des critères sociaux et environnementaux dans les entreprises lorsqu'elles soumissionnent pour des marchés publics.
La jurisprudence du Conseil d'État du 25 mai 2018 a récemment rappelé la nécessité pour les acteurs de la commande publique de maintenir le lien entre les critères sociaux et environnementaux et l'objet du marché. Or cette jurisprudence concourt à limiter considérablement l’inclusion de ces critères dans les politiques d’achat, puisque les acheteurs sont soumis à l’obligation de rattacher les critères sociaux et environnementaux aux éléments spécifiques de réalisation des travaux du marché et ne peuvent donc pas apprécier systématiquement la politique générale des entreprises en matière sociale et environnementale.
En décorrélant la prise en compte des critères sociaux et environnementaux du seul objet du marché et en l'intégrant comme une étape incontournable du processus d'achat, les acheteurs publics bénéficieraient d’un puissant levier pour adapter les marchés publics aux grands enjeux de développement durable. Cette évolution du code de la commande publique aurait également un effet vertueux sur les entreprises qui envisageraient dès lors les démarches de labellisation RSE comme un avantage concurrentiel
Cet amendement répond à une problématique soulevée notamment par le Mouvement Impact France. Il contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.