- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 2242‑2 est complété par les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » ; »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les enjeux de la transition écologique dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
L’article 16 du projet de loi prévoit que, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les négociations relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) puissent intégrer notamment les enjeux de la transition écologique.
Or, si les dispositions du Code du travail relatives à cette négociation sont bien modifiées dans la partie « Dispositions supplétives », l’article L. 2242-2 (dans la partie « Dispositions d’ordre public ») n’est pas modifié. Cette modification à l’article L.2242- 2 est pourtant nécessaire pour que le sujet des enjeux de la transition écologique ne puisse pas être écarté par accord dans l’entreprise d’au moins 300 salariés (disposition portant sur la négociation GEPP dans l’ordre public).
La réussite de la transition écologique et l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris sur le Climat (maximum 1,5°C) passeront nécessairement par les entreprises et donc par un dialogue social constant et de qualité entre la direction, les organisations représentatives des salariés et les salariés eux-mêmes.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par la CFDT et contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.