Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 avril 2021)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire
La dernière phrase de l'alinéa 3 prévoit que la durée de la période minimale complémentaire de disponibilité des pièces de rechange ne peut être inférieure à cinq ans.
Telle que rédigée, cette phrase laisse entendre que le législateur lui-même prévoit que l’obsolescence programmée peut être organisée dès cinq ans après la mise sur le marché du dernier modèle. C'est pourquoi, il convient de supprimer cette référence.