Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le 3° de l’article L. 2143‑13, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négociation prévue à l’article L. 2242‑2 lorsqu’elle s’engage. » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :

« 5° bis L’article L. 2315‑7 est ainsi modifié :

« a) Au dernier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt » ; »

« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du comité économique et social dans les entreprises à partir de cinquante salariés prévu au présent article est fixé par décret en Conseil d’État. » ; »

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux membres du comité social et économique (CSE) et aux négociateurs syndicaux de mieux s’approprier leurs nouvelles prérogatives sur les questions environnementales en accordant à chacun d’entre eux des heures dédiées à cette nouvelle compétence.

Rappelons que les ordonnances « travail » de septembre 2017 ont concentré les compétences de dialogue économique et social, de santé et sécurité au travail sur un nombre plus faible d’élus. Attribuer de nouvelles compétences en matière environnementale sans affecter de nouveaux moyens serait irresponsable.

Il convient donc de modifier le plancher légal d’heures de délégation pour les membres titulaires du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus et prévoir 2 heures de délégation supplémentaires par rapport à ce qui est déjà prévu par décret. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il convient de prévoir 4 heures de délégation supplémentaires pour les délégués syndicaux qui négocient sur la GEPP.

Cet amendement répond à une problématique soulevée notamment par la CFDT et la CFE-CGC. Il contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.