- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Sur le territoire de la Collectivité de Corse, le seuil est adapté et déterminé par arrêté commun du ministre chargé de la transition écologique et du ministre chargé de l’urbanisme après avis simple de l’Assemblée de Corse. »
La Corse a été particulièrement marqué par le développement d’un grand nombre de surfaces commerciales depuis les années 1970.
La Corse est devenue la région française qui compte, à ce jour, le plus grand nombre de mètres carrés de surfaces commerciales par habitants.
Fin 2017, la Corse comptait une proportion de 904 m2/1000 habitants. Sous l’effet de l’ouverture de surfaces commerciales d’une dimension considérable, la surface de vente a beaucoup plus augmenté que sur le continent (+31% en Corse entre 2010 et 2018 contre 15% au niveau de la moyenne nationale).
Cette forte croissance des surfaces commerciales a des conséquences économiques, sociales et foncières très lourdes.
Elle entraîne une perte d’attractivité dans les centres-villes et une artificialisation accrue des sols avec les effets sur l’environnement et la biodiversité que cela peut entraîner.
Les politiques publiques mises en œuvre dans ce domaine doivent avoir pour objectif de freiner le plus fortement possible cette inflation des zones commerciales sur l’île.
Pour ces raisons, il convient de prendre en compte la croissance exagérée des surfaces commerciales dans l’île dans la détermination du seuil à partir duquel les dispositions de l’article 52 du présent projet de loi trouvent à s’appliquer. Ce seuil est adapté et déterminé par arrêté commun du Ministre de la transition écologique et du Ministre en charge de l’urbanisme, après avis de l’Assemblée de Corse.