- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 4 et 6.
Le présent amendement traduit la proposition SL3.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace. »
En l’état, les dispositions des alinéas 4 et 6 de l’article 52 autorisent de très nombreuses dérogations, qui vident de leur substance les dispositions de cet article et en affaiblissent considérablement la portée. Dans ses propositions, la Convention Citoyenne définissait très précisément les exceptions au principe d’interdiction : « Pour les zones commerciales et zones artisanales, prendre une mesure au niveau national d’interdiction de nouvelle surface artificialisée, sauf dans les zones où la densité de surface commerciale et artisanale par habitant est très inférieure à la moyenne départementale ».
Le taux de vacance des commerces dans les villes bénéficiant d’une ORT ou les quartiers politique de la ville prouvent qu’au lieu de construire de nouveaux centres commerciaux en artificialisant les terres, la priorité doit être donnée au soutien au commerce de proximité. Les habitants des territoires concernés n’attendent en aucun cas des nouveaux centres commerciaux de près de 10 000 m2 !
Quant aux dérogations pour les « opérations d’aménagement » afin de « favoriser la mixité fonctionnelle », c’est la porte ouverte à l’autorisation de presque tous les projets.
Cet amendement s’inspire d’une proposition des Amis de la Terre.