Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
À l’alinéa 3, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« ne peut être réalisé sur des terrains déjà artificialisés, en particulier l’absence de friches disponibles , qu’il ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise au respect de la proposition SL3.2 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l’enveloppe urbaine existante. »
Il convient donc d’inscrire le critère de l’absence de disponibilité de friches ou de terrains déjà artificialisés.
Cet amendement s’inspire d’une proposition des Amis de la Terre.