- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le même I est complété par un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Soit lorsqu’elle est commise en zone cœur de parc national, dans une réserve naturelle nationale ou régionale, dans une réserve biologique intégrale ou dans une zone couverte par un arrêté préfectoral de protection du biotope. » ; »
Dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, cet amendement, travaillé avec l’État major chargé de la lutte contre l’orpaillage et la pêche illégales propose d’introduire un nouveau facteur aggravant de la sanction pénale pour l’exploitation de mine sans titre dans les espaces naturels protégés.
En effet, si le code minier prévoit actuellement une aggravation de la peine pour les infractions d’exploitation de mine sans titre en raison du rejet ou déversement de substances nocives à la santé ou à l’environnement, de l’émission de substances constitutives d’une pollution atmosphérique, de la coupe de bois ou forêt, de la production ou détention de déchets dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé et à l’environnement, il ne traite pas de la question de l’exploitation de mine sans titre dans les espaces naturels protégés.
Or, l’orpaillage illégal touche de plus en plus les zones faisant l’objet de mesures de protection du patrimoine naturel, en particulier le Parc Amazonien de Guyane avec 145 chantiers alluvionnaires, 11 zones de puits, 135 campements et 4 villages d’orpailleurs repérés lors des derniers survols de contrôle du parc.
C’est pourquoi il est proposé d’ajouter à la liste des aggravations de la peine pour exploitation de mine illégale le fait de prospecter sans titre dans un espace naturel protégé, ce qui permettra d’augmenter l’exemplarité de la sanction pénale et de renforcer la cohérence de la lutte contre l’orpaillage illégal avec la politique de protection de l’environnement.