- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la commande publique
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – À la seconde phrase, après le mot : « promotion », sont insérés les mots : « d’une durabilité des produits, d’une sobriété numérique et » ; ».
Cet amendement prévoit que le schéma de promotion des achats publics responsables vise à inscrire la politique d'achat dans une démarche de durabilité des produits et de sobriété numérique. Il s'inspire de la proposition de loi sénatoriale visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.
L'article L. 2111-3 du code de la commande publique dispose que les collectivités dont le montant annuel total des achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire (100 millions d'euros actuellement) sont tenues d'adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER). Cet amendement prévoit que ce schéma vise à inscrire la politique d'achat dans une démarche de durabilité des produits et de sobriété numérique, en plus de contribuer à la promotion de l'économie circulaire.